Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre SAS DÉPARTEMENT COIFFURE et tout consommateur effectuant un achat sur le site jdecboutique.com.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site jdecboutique.com au profit de clients consommateurs.

La passation de commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues et comprises préalablement à la validation de sa commande.

2. Vendeur

Vendeur : SAS DÉPARTEMENT COIFFURE
Enseigne : J DE C / jdecboutique.com
Siège social : 9 rue Bonneterie, 13002 Marseille, France
RCS : Marseille 424 428 720
TVA intracommunautaire : FR55424428720
Téléphone : +33 7 65 73 91 71
Contact : via le formulaire de contact

Le site jdecboutique.com est destiné à la vente de produits à des consommateurs, pour une utilisation personnelle, à l’exclusion de toute activité de revente professionnelle.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site jdecboutique.com, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une description la plus précise possible (photos, caractéristiques, composition, conseils d’utilisation, etc.). Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles ; de légères différences peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés sur le site.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et précisés avant la validation définitive de la commande. Le montant des frais de livraison dépend notamment du mode de livraison choisi, du poids du colis et de la zone de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Pour passer commande, le client doit :

sélectionner les produits de son choix et les ajouter à son panier ;
vérifier le contenu du panier et, le cas échéant, modifier les quantités ;
s’identifier via son compte client ou en créer un si nécessaire ;
renseigner ou vérifier l’adresse de livraison et de facturation ;
prendre connaissance des frais de livraison et du récapitulatif de commande ;
accepter les présentes CGV ;
choisir un mode de paiement et valider définitivement la commande.

La validation finale de la commande par le client vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits, des frais de livraison et des CGV en vigueur au jour de la commande.

Après validation, un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client, à l’adresse e-mail indiquée.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou litigieux (notamment en cas de litige de paiement antérieur).

6. Paiement

Le prix est payable en totalité au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sur le site jdecboutique.com sont notamment :

carte bancaire via la solution sécurisée PayPlug ;
compte PayPal.

Le paiement en ligne s’effectue via des plateformes sécurisées. Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires des clients, qui sont traitées directement par les prestataires de paiement.

La commande n’est prise en compte et expédiée qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, dans les zones de livraison proposées par le site.

Les modalités, délais et coûts de livraison sont précisés au client avant la validation de la commande. Un numéro de suivi peut être communiqué au client lorsque le mode de livraison le permet.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard anormal, le client peut contacter le vendeur via le formulaire de contact.

Conformément à la réglementation applicable, le transfert des risques au client intervient au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des produits.

En cas de colis endommagé à la livraison, il appartient au client de formuler des réserves auprès du transporteur et d’en informer le vendeur dans les meilleurs délais.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après.

Pour exercer ce droit, le client peut notifier au vendeur sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier ou message envoyé via le formulaire de contact), en indiquant au minimum son nom, son prénom, son numéro de commande et les produits concernés.

À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximum de 14 jours pour renvoyer les produits au vendeur, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, cadeaux éventuels, etc.). Le client est informé que sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Sauf indication contraire mentionnée sur le site, les frais de retour restent à la charge du client.

Après réception et vérification des produits retournés, le vendeur procède au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le client au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès différent avec le client.

Conformément à la réglementation applicable, certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsqu’elles entrent dans les exceptions prévues par la loi (notamment les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé). Lorsque de telles exceptions s’appliquent, cette information est clairement indiquée sur les fiches produits concernées.

9. Garanties légales

Les produits vendus sur le site jdecboutique.com bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie :

Garantie légale de conformité : au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, elle s’applique aux produits comportant un défaut de conformité existant au moment de la délivrance. Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie légale contre les vices cachés : au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, elle couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter le vendeur dans les meilleurs délais, en décrivant la situation et en joignant si possible des photographies et toute information utile (numéro de commande, référence du produit, etc.).

Après examen de la demande, le vendeur proposera la solution appropriée (réparation, remplacement, remboursement total ou partiel), conformément aux dispositions légales applicables et à la nature du défaut constaté.

10. Responsabilité – force majeure

Le vendeur met tout en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site jdecboutique.com. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une indisponibilité temporaire du site, de lenteurs ou de difficultés de connexion imputables au réseau Internet ou à toute infrastructure technique tierce.

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens du droit français.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, émeutes, guerres, grèves totales ou partielles, pannes d’énergie, pannes de télécommunications ou de réseaux, décisions administratives, ou tout autre événement extérieur imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale des obligations du vendeur.

En tout état de cause, rien dans les présentes CGV n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité du vendeur dans les cas où une telle limitation ou exclusion serait interdite par la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site jdecboutique.com sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Cette politique précise les finalités des traitements, leurs bases légales, les droits dont disposent les clients (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, etc.) ainsi que les modalités d’exercice de ces droits.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site jdecboutique.com (textes, images, photographies, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de SAS DÉPARTEMENT COIFFURE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu le vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après démarche préalable écrite auprès du vendeur et à défaut d’accord amiable.

Les modalités de saisine du médiateur compétent et les informations utiles pourront être communiquées au client sur simple demande ou, le cas échéant, via un lien spécifique sur le site.

Le client est également informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. En l’absence de solution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, sans préjudice des droits du consommateur en matière de compétence territoriale.